A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

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36. Le rapport prévu à l’article 115 du Code des professions (chapitre C-26) doit être transmis au secrétariat de l’Ordre avant le 1er mai de chaque année.
Décision 2005-06-15, a. 36.